Arrêté n° 97-0712/PR/MI portant augmentation des frais de timbre pour visas et cartes de séjour des étrangers.
n° 97-0712/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement et fixant ses attributions ,
- VULa loi n°72/AN/95 du 24 janvier 1995 portant statut de la force nationale de police ; SUR Proposition du ministère de l’intérieur et de la décentralisation. Le conseil des ministres entendu en sa séance du 28 octobre 1997.
Texte intégral
Le montant des redevances fiscales pour l’obtention de visas de séjour et de carte de séjour est majoré tel que défini par la note en annexe à compter du 01/01/98 à l’exception des visas à compter du 01/10/97.
Il est affecté au titre des frais de gestion administrative l’équivalent de 5% de la valeur totale des redevances fiscales encaissés mensuellement aux services concernés de la FNP.
Les fonds provenant des prélèvements mensuels seront soumis aux régies et modalités de tenue de la comptabilité publique telles que définis par l’arrêté n°68-1634/SG/CG portant réglementation sur la comptabilité publique du 03 septembre 1968.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0712/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
30 octobre 1997
Numéro JO
n° 20 du 30/10/1997
Date du numéro
30 octobre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 30/10/1997
30 octobre 1997
Du même ministère
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.
Arrêté n° 99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.
Arrêté n° 99-0224/PR/MID modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.