Décret n° 97-0152/PR/MCT fixant la composition de la commission nationale d’agrément au code des investissements.
n° 97-0152/PR/MCT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°96-0016/PR portant nomination des membres du gouvernement ;
- VULa loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des investissements ;
- VULa loi n°58/AN/94/3èrne L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à encourager des investissements ; SUR Proposition du ministre du commerce et du tourisme ; Le conseil des ministres en sa séance du 21 octobre 1997 ;
Texte intégral
La composition de la commission nationale des investissements est fixée ainsi qu’il suit
Le ministre du commerce et du tourisme Président – Le secrétaire général du gouvernement Vice Président – Le commissaire de la république Membre – Le secrétaire général du ministre de l’industrie ‘’ ‘’ – Le directeur des finances ‘’ ‘’ – Le chef de service des contributions directes ‘’ ‘’ – Le chef de service des contributions indirectes ‘’ ‘’ – Le chef de service des domaines ‘’ ‘’ – Le directeur des travaux publics ‘’ ‘’ – Un représentant de la CICID ‘’ ‘’ – Le chef de services des affaires économiques ‘’ ‘’
Le secrétariat de la commission nationale des investissements est assuré par le chef de service des affaires économiques.
est abrogé l’arrêté n°96-0126/PR du 30 octobre 1996 fixant la composition de la commission d’agrément au code des investissements.
Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0152/PR/MCT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Publication
23 octobre 1997
Numéro JO
n° 20 du 30/10/1997
Date du numéro
30 octobre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 30/10/1997
30 octobre 1997
Du même ministère
Décret n° 99-0126/PR/MCIA portant liquidation de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
Arrêté n° 99-0059/PR/MCI rectifiant l’arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
Décret n° 97-0193/PR/MCT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1997 de l’ONAC.
Arrêté n° 98-0528/PRE/MCI portant création d’un Comité de Réflexion sur l’adhésion de Djibouti au COMESA.
Décret n° 98-0070/PR/MCI portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1998 de l’ONAC.