Arrêté n° 97-0689/PRE portant Agrément au Code des Investissements de l’extension de la « Centrale EDD de Boulaos ».
n° 97-0689/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°96-016/PRE remaniant les membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification de la loi n°88/AN/84/1ère L du 13 février 1984 portant Code des Investissements ;
- VULa demande d’agrément présentée par « Électricité De Djibouti » ;
Texte intégral
Les propositions formulées par la commission d’Agrément en date du 1er septembre 1997 sont approuvées.
L’Agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à « Électricité De Djibouti » pour l’extension de la « Centrale EDD de Boulaos ».
« Électricité De Djibouti » bénéficiera des exonérations fiscales suivantes : a) Exonération de la TIC pendant 8 ans pour le matériel décrit en annexe du présent arrêté ; b)Exonération de la patente pendant 5 ans ; c)Exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans ; d) Exonération de l’impôt foncier pendant 10 ans.
Le Ministère du Commerce et du Tourisme, le Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines et le Ministère des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0689/PRE
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Publication
14 octobre 1997
Numéro JO
n° 19 du 15/10/1997
Date du numéro
15 octobre 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/1997
15 octobre 1997
Du même ministère
Décret n° 99-0126/PR/MCIA portant liquidation de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
Arrêté n° 99-0059/PR/MCI rectifiant l’arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
Décret n° 97-0193/PR/MCT Portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1997 de l’ONAC.
Arrêté n° 98-0528/PRE/MCI portant création d’un Comité de Réflexion sur l’adhésion de Djibouti au COMESA.
Décret n° 98-0070/PR/MCI portant approbation du Budget Prévisionnel de l’Exercice 1998 de l’ONAC.