Décret n° 2023-130/PR/MEFI fixant les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et avals de l’Etat.

Le présent Décret fixe les conditions d’octroi et les modalités de gestion des garanties et avals accordés par l’Etat aux bénéficiaires visées à l’article 3 ci-dessous.

Les garanties et avals sont des cautionnements par lesquels l’Etat s’engage à payer tout ou partie du montant d’un prêt, en cas de défaillance avérée de la structure pour le compte de laquelle les garanties ont été données.

Les garanties et avals de l’Etat sont accordés dans les conditions fixées au présent Décret et dans la limite du plafond fixé chaque année par la Loi de Finances aux emprunts contractés par les bénéficiaires limitativement désignés ci- dessous : 1. les établissements publics à caractère administratifs ; 2. les entreprises publiques au sens du code de la bonne gouvernance ; 3. les collectivités territoriales ; 4. les établissements publics de crédits ; 5. les porteurs des projets d’intérêt public (de nationalité Djiboutienne ou de droit Djiboutien) en conformité avec la stratégie nationale de développement ou des programmes d’investissements considérés politiquement prioritaires par le Gouvernement.

Seuls peuvent bénéficier de la garantie et aval de l’Etat, les emprunts contractés en vue du financement d’opérations d’intérêt général, conformes aux orientations du plan de développement économique et social. CHAPITRE II : CONDITIONS D’OCTROI DES GARANTIES

La décision d’octroi des garanties et aval de l’Etat est prise en tenant compte des éléments suivants

Pour le cas des personnes morales de droit privé et les établissements publics de crédits, une ou plusieurs des contre-garanties suivantes doivent être présentées et fournies au bénéfice de l’Etat

Pour le cas des entreprises et établissements publics, une évaluation préalable sur la solidité financière et leur capacité de mise en œuvre du projet ainsi que de l’ensemble des risques liés au crédit est réalisé par le Secrétariat Exécutif en charge du Portefeuille de l’Etat conformément aux dispositions du Décret n°2022-195/PR/MEFI portant organisation et fonctionnement du SEPE. De plus, un audit externe peut être fait appel si besoin pour la réalisation de cet exercice et dont les frais seront à la charge des sociétés bénéficiaires de la garantie.

Pour les établissements publics des crédits, une évaluation similaire à celle prévue à l’article 7.1 est réalisée par la Banque Centrale de Djibouti.

Seuls peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat et aval, en tout ou en partie, les emprunts négociés directement avec les prêteurs, sans intermédiaire financier, et contractés à des conditions financières conformes à celles négociées et acceptées par l’Etat à la même période, notamment, en ce qui concerne les intérêts, les commissions, les frais, la durée et le différé d’amortissement. La garantie de l’Etat ne couvre pas les pénalités de retard, les intérêts moratoires et les frais financiers dus par l’emprunteur.

Il ne peut être accordé la garantie et aval de l’Etat à un emprunt que si le bénéficiaire participe sur leurs fonds propres et au minimum pour dix pour cent (10%), au financement de l’opération. CHAPITRE III : PROCEDURE D’OCTROI DES GARANTIES

Toute requête de garantie et aval d’emprunt formulée par les bénéficiaires est adressée au comité national d’endettement public (CNEP) qui rend un avis motivé et préalable à la conclusion de ladite garantie. Les règles de saisine du CNEP sont celles spécifiées dans le Décret n°2022-081/PR/MB portant modification du Décret n°2019-085/PR/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public (CNEP).

La requête de garantie d’emprunt doit contenir outre les pièces spécifiées à l’article 11 du Décret n°2019-085/PR/MB portant création d’un Comité National d’Endettement Public (CNEP), les éléments ci-après

En cas d’avis favorable du CNEP, le Ministre de l’Economie et des Finances signe la convention de garantie ou d’aval. Après la signature, la convention est approuvée par Décret du Président de la République sur le rapport du Ministre en charge des Finances basé sur l’avis du CNEP, puis le dossier est transmis au Ministre du Budget pour prise en charge de la dette. L’avis défavorable du CNEP emporte refus de la garantie et la convention de garantie ne peut être signée. Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toute disposition antérieure contraire. CHAPITRE IV : LA GESTION DES GARANTIES DE L’ETAT

Les comptes de garanties et avals accordés par l’Etat sont retracés dans un compte spécial du Trésor. L’ouverture et la clôture de ce compte spécial du Trésor sont autorisées par une Loi de Finances.

Les bénéficiaires des garanties et avals de l’Etat communiquent au Ministère du Budget trimestriellement, les attestations de paiement des échéances de l’emprunt avalisé ainsi que toutes informations et tous documents relatifs à l’évolution de l’opération financée sur l’emprunt garanti notamment sur tous événements susceptibles de compromettre ou de retarder la réalisation de l’opération ou d’en augmenter notablement le coût mais aussi tous événements susceptibles d’affecter durablement son patrimoine.

Les ressources du compte des garanties et avals sont constitués des

L’Etat se substitue au bénéficiaire de la garantie et aval pour rembourser le prêt consenti si et seulement si celui-ci se trouve dans l’incapacité de le faire. Dans ce cas, l’Etat peut exercer une action récursoire contre lui. CHAPITRE V : DE LA CONVENTION DE GARANTIE

La garantie ou aval de l’Etat fait l’objet d’une convention, ou lettre de garantie, signée par le Ministre de l’Economie et des Finances, ladite convention est annexée au Décret portant approbation de la garantie.

Un exemplaire original de la convention, ou lettre de garantie, est rédigé en français.

La convention de garantie ou aval est soumise au droit Djiboutien. Toutefois, les différends nés de l’application ou de l’interprétation de ladite convention sont soumis au Centre d’Arbitrage International des Différends liés aux Investissements (CIRDI).

La convention de garantie ou aval fait obligation au prêteur, sous peine de la déchéance de la garantie de l’Etat, de communiquer trimestriellement, au Ministre de l’Economie et des Finances et au Ministre du Budget, la situation des tirages et des remboursements effectués par l’emprunteur et de porter à sa connaissance toute défaillance du bénéficiaire sans exception.

La convention de garantie ou aval doit préciser que les clauses de déchéance du terme éventuellement prévues dans le contrat de prêt sont inopposables à l’Etat agissant en qualité de garant. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret.

Le présent Décret qui sera enregistré et publié dès sa signature.