Arrêté n° 2023-077/PRE portant modalité et tarification de la nouvelle attestation générale.
n° 2023-077/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- VULa Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;
Texte intégral
En application à l’Arrêté n°2023-050/PRE fixant le modèle et le contenu de l’attestation générale prévue par l’article 13.1.3 du nouveau Code des Marchés, le présent Arrêté fixe le tarif applicable pour la vente de l’attestation générale dans le cadre des Marchés Publics.
Le prix de vente de l’attestation générale est fixé à 1000 FDJ.
L’Imprimerie Nationale de Djibouti est habilitée à délivrer l’Attestation Générale.
La durée de validité de l’Attestation Générale est de 3 mois.
Conformément à l’article 7 alinéa 5 du Décret n°2022- 094/PRE portant Inéligibilité à la Commande Publique, toute personne ayant délibérément communiquée des déclarations mensongères, s’expose à des sanctions d’exclusion dans le cadre de la procédure des Marchés Publics.
Le Comité de Règlement des Différends est compétent en cas de litige.
Le présent Arrêté est enregistré, exécuté partout où besoin et sera publié.
Métadonnées
Référence
n° 2023-077/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
9 mai 2023
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2023
Date du numéro
15 mai 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2023
15 mai 2023
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