Arrêté n° 97-0256/PR/DEF portant autorisation d’achat des droits à pension de retraite pour les militaires rappelés.
n° 97-0256/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution
- VUle décret n°91-0158/PR/DEFdu 13/11/91 portant sur la mobilisation,
- VUle décret n°88-043/PRE/DEF du 30/06/92 portant dispositions particulières au profit des personnels d’active ou rappelés,
- VUle décret n°84-041/PR/DEF du 30 avril 1984 fixant les droits à pension des militaires,
Texte intégral
Les militaires rappelés totalisant plus de 12 ans et moins de 15 ans de service effectif pourront s’ils le souhaitent racheter les droits à pension part du salarié et part patronale, afin de bénéficier des droits à pension des militaires retraités ayant accompli quinze ans de service effectif au lieu et place du droit à pécule.
Le ministre de la Défense fixera par décision la liste des intéressés et la date d’ouverture du droit à pension de retraite. Le présent arrêté prendra effet dès sa parution.
Le président de lLa Républiquechef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 97-0256/PR/DEF
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
3 avril 1997
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1997
Date du numéro
15 avril 1997
Mesure
Générale
Signé par
Le président de lLa Républiquechef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1997
15 avril 1997
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.