Arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
n° 96-0729/PR/MCT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le Président de la République, chef du gouvernement
- VUla Constitution en date du 15 septembre 1992
- VUle décret n°96-0016/PREdu 27 mars 1996 portent remaniement des membres du Gouvernement de la République de Djibouti
- VUles dispositions de la Décision sur le Commerce et l’Environnement contenue dans l’Acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle de l’Uruguay Round, signé à Marrakech en avril 1994 ;
- VUles conclusions de la réunion de consultation des départements concernés.
Texte intégral
Article Premier : L’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, modèle fin n°20, sont formellement prohibées sur la territoire national, à partir du 1 janvier 1997.
Le Ministre du Commerce et du Tourisme et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 96-0729/PR/MCT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME
Publication
2 novembre 1996
Numéro JO
n° 21 du 14/11/1996
Date du numéro
14 novembre 1996
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/1996
14 novembre 1996
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