Décret n° 2023-098/PR/MEFI portant modification du décret n° 2023-095 portant Garantie de l’Etat accordé à la société Ship Repair Yard.
n° 2023-098/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
- VULe Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
L’article 1er du décret n°2023-095/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordé à la Société Ship Repair Yard est modifié comme suit : “Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à accorder la Garantie de l’Etat, conformément à l’article 31 de la Loi n°107/AN/00 relative aux lois de finances, à la Société Great Horn Investment Holding S.A.S pour couvrir ses obligations dans le cadre du financement du chantier naval au bénéfice d’invest international Capital B.V.Le cautionnement de l’Etat couvre 100% des obligations contractées par la société Great Horn Investment Holding S.A.S selon les termes de l’accord de financement conclu entre ladite société, Great Horn Investment Holding S.A.S et Invest International Capital B.V signé le 29 Mars 2023.”
Dans le deuxième article du décret n°2023-095 portant Garantie de l’Etat accordé à la société ship repair yard, le terme “société Ship Repair Yard” est modifié par le terme “Djibouti Ship Repair Yard FZE”.
Le reste demeure inchangé.
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature par le Président de la République. En outre, il est enregistré et publié.
Métadonnées
Référence
n° 2023-098/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
19 avril 2023
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2023
Date du numéro
30 avril 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2023
30 avril 2023
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