Loi n° 96/AN/95/3e L portent approbation des Comptes administratifs de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie de Djibouti et des Magasins généraux pour l’exercice 1994.
n° 96/AN/95/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ; Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions Vu la loi n°27-78 du 8 mai 1978 portant création de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti; Vu le décret n°81-138/PR/MCTTdu 28 décembre 1981 et son modificatif 82-107/PR/MCTT 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti.
Texte intégral
Article premier : Estapprouvé le compte administratif exercice 1994 de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ainsi qu’il suit : Recettes : 168 971 232 FD Dépenses : 187 614 257 FD Art. 2
Est approuvé le compte administratif exercice 1994 des Magasins généraux arrêtés ainsi qu’il suit
Recettes : 112 027 882 FD – Dépenses : 120 862 369 FD Art. 3
Est approuvé le prélèvement sur le fonds, de réserve de la Chambre internationale de Commerce et d’Industrie ainsi qu’il suit : 75 554 374 FD au titre de la Chambre internationale de Commerce et Industrie. 8 834 487 FD au titre des Magasins généraux. Art. 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
par le président dé la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 96/AN/95/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 avril 1996
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1996
Date du numéro
15 avril 1996
Mesure
Générale
Signé par
par le président dé la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1996
15 avril 1996
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