Arrêté n° 96-0072/PR/J portant organisation d’un examen professionnel en vue recrutement d’huissiers de justice.
n° 96-0072/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de Justice. Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérieurement aux dates suivantes : Lundi 15 janvier 1996 à partir de 7 h 00. L’examen comporte : — une épreuve écrite portant sur la procédure pénale (coefficient 1), — une épreuve écrite portant sur la procédure civile (coefficient 1), — une épreuve pratique de rédaction d’un acte (citation, signification, sommation, protêt) et d’un procès-verbal de constat (accident matériel, état des lieux, adultère) (coefficient 4). Lundi 22 janvier 1996 à partir de 7 h 00. — Une interrogation orale sur les matières du programme (coefficient 2). Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel, les candidats qui ont déposé leur dossier au parquet général et qui satisfont aux conditions, de l’ordonnance n° 88-064/PR/J portant modification de l’ordonnance n° 85/033 du 19 mars 1985, modifiée par donnance n° 87-042 du 18 iuin 1987. portant organisation de profession d’huissier de justice. La commission de surveillance de l’examen est composée directeur général des Services judiciaires et des chefs de la Cour d’Appel ou leurs représentants Les modalités de l’examen sont fixées par le réglement intérieur annexé au présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 96-0072/PR/J
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES MUSULMANES ET PÉNITENTIAIRES
Publication
25 février 1996
Numéro JO
n° 4 du 29/02/1996
Date du numéro
29 février 1996
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 29/02/1996
29 février 1996
Du même ministère
Décret n° 96-0087/PR/MJ relatif à l’administration de la gestion des biens wakfs.
Décret n° 96-0069/PR/MJ relatif aux modalités de construction des mosquées .
Décret n° 96-0055/PR/MJ portant remise grâcieuse de peine.
Décret n° 95-0119/PR/MI fixant les modalités de l’examen d’officier de Police judiciaire de la FNP et la composition de la Commission d’examen.