Décret n° 95-0091/PRE portant réquisition du personnel de certains services publics.

DECRET Article premier ‑en application de l’article 23 du décret sus‑visé, les personnels relevant des services qui sont indiqués ci‑après sont réquisitionnés pour toute la période de la grève : a) au Ministère du Transport et des Télécommunications : ‑ le service technique de l’OPT, ‑ les services chargés du contrôle aérien et du bureau piste de l’aéroport, ‑ les services de la capitainerie et du terminal à conteneur du Port. b) au Ministère de la Santé publique : ‑ les services des urgences, de la radiologie et du bloc opératoire. c) au Ministère de l’Agriculture : ‑ le service technique de l’ONED. Art. 2. ‑Toute contravention au présent décret peut donner lieu à des sanctions administratives disciplinaires sans consultation préalable du conseil de discipline. Il sera immédiatement exécutoire et Publié selon la procédure d’urgence et au Journal officiel.