Arrêté n° 96-0713/PR/MTT portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit, importation entreposée dans l’enceinte portuaire.
n° 96-0713/PR/MTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution du 15 Septembre 1992 .
- Vule décret n°96-016/PRE du 27/03/96 remaniant le Gouvernement djiboutien fixant ses attributions , Vu la loi n°148/AN/80 portant création et statut règlement d’Exploitation du Port Autonome de Djibouti.
- Vul’arrêté n°71-954/SG/CG du 3 Juillet 1971 portant règlement d’Exploitation du Port Autonome de Djibouti .
- Vul’arrêté n°81/0126/PR/PORT du 27 Janvier 1981 fixant les tarifs maximum des opérations de manutention dans le Port Autonome de Djibouti .
- Vul’arrêté n°92-172/PR/MPAM portant révision de certains tarifs portuaires .
Texte intégral
Article premier : l’annexe 4 de Règlement d’Exploitation du Port est modifiant de la façon suivante : A) Sur les terres- pleines administratifs ou affectés 1er.-Marchandises en transit importation (franchise de 46ème au 50ème jour) 8 FDJ – 51éme jusqu’à l’enlèvement 16 FDJ B) En magasin – Cales ou entrepôts couverts administratifs 1er – Marchandises en transit importation (franchise de 45 jours) par tonne ou fraction de tonne et par jour
du 46éme au 50éme jour 8 FDJ – du 51éme au 60éme jour 20 FDJ – du 61éme jusqu’à l’enlèvement 40 FDJ le reste sans changement .
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera .
Le Président de la République ;Hassan Gouled Aptidon
Métadonnées
Référence
n° 96-0713/PR/MTT
Ministère
Ministère des transports et des télécommunications
Publication
30 octobre 1996
Numéro JO
n° 20 du 31/10/1996
Date du numéro
31 octobre 1996
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République ;Hassan Gouled Aptidon
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/1996
31 octobre 1996
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