Loi n° 91/AN/95/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1995.
n° 91/AN/95/3ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la constitution du 15 septembre 1992 ; Vu la délibération n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ; Vu le décret n°95‑0059/PRE du 8 juin 1995, remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu la décision n°22/AN/95 du 22 août 1995, convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire ;
Texte intégral
Article premier ‑ Sont annulées les recettes du budget ordinaire, les crédits suivants : Art. 2 ‑ Sont annulées en dépense du budget ordinaire les crédits suivant : Art. 3 ‑ Sont annulées en dépense du budget ordinaire les crédits suivants : Art. 4 – Sont ouverts en dépense du budget ordinaire les crédits suivants : BUDGET EXTRAORDINAIRE Article premier – Sont annulées en recette du budget extraordinaire les crédits suivants : Art. 2 – Sont ouverts en recettes du budget extraordinaire les crédits suivants : Art. 3 – Sont annulés en dépenses du budget extraordinaires les crédits suivants : Art.4 – Sont ouverts en dépense du budget extraordinaire les crédits suivants :
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 91/AN/95/3ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
27 août 1995
Numéro JO
n° 15 du 31/08/1995
Date du numéro
31 août 1995
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 15 du 31/08/1995
31 août 1995
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