Loi n° 84/AN/95/3ème L rendant exécutoire la délibération n° 1/95 du 31 décembre 1994 du Conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier définitif de l’ONAC exercice 1993.

Article premier ‑ Est approuvé et rendu exécutoire le compte financier définitif de l’exercice 1993 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation qui est arrêté comme suit : Produit : un milliard cent quatre vingt quinze millions six cent quatre mille six cent quatre vingt treize francs Djibouti (1.195.604.693 FD). Charge : un milliard deux cent quarante quatre millions six cent un mille cent dix francs Djibouti (1.244.601.110 FD). Excédent brut : quarante huit millions neuf cent quatre vingt seize mille quatre cent dix sept francs Djibouti (48.996.717 FD). Art. 2 ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République dès sa promulgation.