Loi n° 85/AN/95/3ème L portant approbation des comptes financiers de l’exercice 1993 du port Autonome International de Djibouti.

Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°95-0059/PRE du 8 juin 1995 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ; Vu la loi n°148/AN/80du 5 novembre 1980 portant création et statut du Port autonome international de Djibouti ; Vu la loi n°147/AN/91 du 19 août 1991 portant organisation financière des Établissements publics ; Vu l’arrêté n°91/PR/MPAM de décembre 1991 portant approbation du budget du port de l’exercice 1993 ; Vu la délibération n°3/MPAM du 12 décembre 1994 du Conseil d’Administration du Port approuvant les comptes définitifs de l’exercice 1993.