Décision n° 95-0301/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES.
n° 95-0301/PR/EN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
une somme de quatre millions francs français (4 000 000 FF) sera versée au Centre International des Etudiants et Stagiaires (CIES), 28, rue de la Grange Aux-Belles — 75 010 Paris. Cette somme est destinée au règlement par cet organisme des allocations aux étudiants et stagiaires, de leurs frais de scolarité ainsique leurs frais de voyage. CIES établira, dans les conditions habituelles, les situations comptables pour justifier l’utilisation de ces fonds. La somme afférente à cette dépense est imputable au budget de l’Etat — chapitre 46-01-10:
Métadonnées
Référence
n° 95-0301/PR/EN
Ministère
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Publication
11 mars 1995
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1995
Date du numéro
15 mars 1995
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 15/03/1995
15 mars 1995
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