Arrêté n° 95-0174/PR/CNR Portant approbation des comptes de la Caisse Nationale de Retraites.
n° 95-0174/PR/CNR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution du 15 septembre 1992 ; Vu la loi n°3/AN/92 2eL du 28/10/92 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ; Vu la loi n°147/AN/91/2eL du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements publics ; Vu la délibération n°95-001/CNR du 11 janvier 1995 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ; Sur le rapport de la commission désignée par l’arrêté n°93-1079/PR/FP du 31/10/1993 ;
Texte intégral
ARRETE Article premier ‑Les avoirs de la Caisse Nationale de Retraites auprès du Trésor national sont fixés à un milliard soixante dix huit millions deux cent quarante mille cinq cent vingt quatre francs Djibouti (1.078.240.524 FD) à la date du 31 décembre 1993. Art 2 ‑Les opérations effectuées pour le compte de la Caisse Nationale de Retraites par le Trésor depuis le 1erjanvier 1994 jusqu’au 30 juin 1994 sont soumises aux dispositions du décret n°93-142/PR/FP du 23 décembre 1993 portant réglementation financière de la Caisse Nationale de Retraites. Art 3 ‑Le trésorier-payeur national est autorisé à régulariser les écritures des périodes sus‑visées selon les articles 1 et 2 du présent arrêté. Art 4 ‑Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUECHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 95-0174/PR/CNR
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
9 février 1995
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1995
Date du numéro
15 février 1995
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUECHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 3 du 15/02/1995
15 février 1995
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
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