Arrêté n° 94-1087/PR/MEC portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Economie.
n° 94-1087/PR/MEC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 80/089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures ; Vu le décret n° 80-090/PRE du 14 juillet 1980 portant Statuts de l’ Etablissement public des Hydrocarbures ; Vu le décret n°93-0010/PREdu 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions : Vu la note de présentation du ministre de l’Economie et du Commerce ;
Texte intégral
ARRETE Article premier– Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Etablissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère de l’Economie et du Commerce. Article 2 –Les intéressés sont régis par un Règlement intérieur particulier qui précise leurs attributions au sein de l’Etablissement. Article 3 –Le ministre du Commerce et de l’Economie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Diibouti.
Métadonnées
Référence
n° 94-1087/PR/MEC
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DU COMMERCE
Publication
24 décembre 1994
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1995
Date du numéro
15 janvier 1995
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/1995
15 janvier 1995
Du même ministère
Décret n° 95-0050/PR/MEC portant réorganisation de la commission consultative paritaire.
Décret n° 95-0043/PR/MEC approuvant et rendent exécutoire le budget prévisionnel 1995 de l’Établissement Public des Hydrocarbures.
Décret n° 95-0020/PR/MEC rendant exécutoire la délibération n° 3/95 du Décembre 1995 du Conseil d’Administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du Budget prévisionnel de l’O.N.A.C. Exercice 1995 .
Arrêté n° 94‑1087/PRE portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Économie.
Décret n° 94‑0153/PRE/MEC portant organisation de la Table ronde sur le programme de redressement économique.