Arrêté n° 95-0240/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie A1.
n° 95-0240/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992
- Vula loi n°48/AN/83 1ère L du 26 Juin 1983 portant Statut général des fonctionnaires
- Vule décret n° 93-0010/PRE du 4 Février 1993 portant remaniement du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions
- Vule Décret n°83-102/PR/FPdu 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la Fonction Publique et aux commissions administrative paritaires
- Surproposition du ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;
Texte intégral
ARRETE
Article premier :Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux de la catégorie Al ci-après désignés :
Catégorie A1
Cadre des Administrateurs civils
Cadre des Inspecteur de l’E.N.J.S.A.C
Cadre des Professeurs
Cadres des Conseillers de jeunesse
Cadre des Ingénieurs de l’Équipement et des T.P
Cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgien a Dentistes
Cadre Administrateurs des Affaires Maritimes
Cadre des Inspecteurs du Travail
Cadre des Inspecteurs du Trésor et des Contributions
Cadre des Ingénieurs de l’Aviation Civile et de la Météorologie
Cadre des magistrats
Cadre des Conseillers et Ministres Plénipotentiaires
Cadre des inspecteurs des Postes et des Ingénieurs des Télécommunications
Cadre des Ingénieurs du Développement Rural
Cadre des Chercheurs
MODALITES DE LA REPRESENTATION
En application des dispositions de l’article 12 du décret n° 83-102/PR/FP susvisés, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :
| GROUPE | GRADE | NOMBRE DE REPRESENTANTS L’UN OU L’AUTRES DE CES CADRES |
| --- | --- | --- |
| I | Fonctionnaire appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres | Deux titulairesDeux suppléants |
| II | Fonctionnaire appartenant au grade de 2ème classe de ces cadres | un titulaireun suppléant |
II – CANDIDATURES
Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministère de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique, Les candidatures seront reçues jusqu’au
la liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusé par tous les moyens.
IV – ELECTEURS ET ELIGIBLES
Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvent en position d’activité, à la date de l’élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement, membres de l’Assemble Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.
IV – MODALITES DE VOTE
Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaire, et de représentants suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.
Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivants:
NOM ET PRENOM
CADRE
GRADE
SERVICE DU VOTANT
Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci‑dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le :
V ‑ COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTIONS
La commission électorale comprend :
Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction Publique : Président
M. Abdi Khaireh, Croissant Rouge
M. Moussa Ali Meigag, Ministère des Affaires Étrangères, Membres
Cette commission électorale est chargée :
‑ d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés
‑ de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier
‑ de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République
‑ de recevoir le procès‑verbal des opérations électorales
‑ et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.
La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée où besoin sera.
Par le Président de la Républiqueet par Ordre le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 95-0240/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
27 février 1995
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1995
Date du numéro
28 février 1995
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la Républiqueet par Ordre le Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/1995
28 février 1995
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
Arrêté n° 95-0912/PR/FP portant création de l’Observatoire de la Formation dans l’Administration publique (OFAP).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88-062/PRE relatif à la création du Centre de Formation administrative (CFA).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
Arrêté n° 95-0744/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.