Arrêté n° 95-0244/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie C.1.
n° 95-0244/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution en date du 15 Septembre 1992
- Vula loi n°48/AN/83 1 ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires
- Vul’Ordonnance LR/77-008 en date du 30 Juin 1977
- Vule Décret n°93‑0010/PREdu 4 Février 1993 portant remaniement du gouvernement de la République de Djibouti et fixant ses attributions
- Vule Décret n°83‑102/PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la fonction publique et aux commissions administratives paritaires
Texte intégral
Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83‑102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire pour les cadres nationaux de la catégorie C.1 ci‑après désignés :
Catégorie C.1
Instituteurs adjoints
Techniciens adjoints de l’Équipement et des Travaux Publics
Techniciens adjoint de la santé
Contrôleurs des Affaires Maritimes
Assistants météorologiques
Techniciens adjoints de l’aviation civile
Techniciens adjoint des Postes
Techniciens adjoints des télécommunications
Techniciens adjoints du développement rural
Cadre des maîtrises ouvriers du livre
Cadre des patrons de remorqueurs
Cadre des maîtres du port
Cadre des maîtres du quai du port
MODALITES DE LA REPRESENTATION
En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83‑102/PR/FP, les fonctionnaires des cadres visée à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci‑après :
| GROUPE | GRADE ; CLASSE | NOMBRE DE REPRESENTANTS L’UN OUL’AUTRE DE CES CADRES |
| --- | --- | --- |
| I | Fonctionnaire appartenant au grade de classe exceptionnelle et 1ère classe de ces cadres | Deux titulairesDeux suppléants |
| II | Fonctionnaire appartenant au grade de 2ème classe de ces cadres | un titulaireun suppléant |
II – CANDIDATURE
Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au :
‑ La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.
III ‑ ELECTEURS ET ELIGIBLES
Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires, se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du Gouvernement membres de l’Assemblée Nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilisation disciplinaire.
IV ‑ MODALITES DE VOTE
Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe. Chaque bulletin de vote devra comporter autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentant suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser. Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :
NOM ET PRENOMS
CADRE
GRADE
SERVICE DU VOTANT
Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci‑dessus indiquées, seront adressés au Directeur de la Fonction Publique, Président de la Commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le
V ‑ COMMISSION ELECTORALE ET ATTRIBUTION
La commission électorale comprend :
Monsieur le Chef de Service du Personnel de la Fonction publique : Président
Mme Oumalker Farah Egueh, E.N. Membres
M. Abdourahman God Boudin, R.T.D Membres
Cette commission électorale est chargée
d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés
de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier
de dresser enfin la liste des candidats, à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République
de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs
de rédiger le procès-verbal des opérations électorales
et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur le Président de la République.
La liste des représentants élus sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le présent arrêté Sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera .
Pour le président et par ordreLe directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 95-0244/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
27 février 1995
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1995
Date du numéro
28 février 1995
Mesure
Générale
Signé par
Pour le président et par ordreLe directeur de cabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/1995
28 février 1995
Du même ministère
Arrêté n° 96-0047/PR/MIEM portant approbation des comptes prévisionnels de l’ONED pour l’exercice 1996.
Arrêté n° 95-0912/PR/FP portant création de l’Observatoire de la Formation dans l’Administration publique (OFAP).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88-062/PRE relatif à la création du Centre de Formation administrative (CFA).
Arrêté n° 95-0744/PR/FP relatif à la constitution des commissions administratives paritaires de lacatéaorieA1:A2 B2 C2, D.