Décision n° 94-0971/PRE portant création d’une commission d’enquête.
n° 94-0971/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il est crée une commission d’enquête en vue de contrôler la situation agaministrative et financière de la Caisse des Prestations sociales durant les cinq dernières années et notamment le respect de texte en vigueur à la Caisse des Prestations sociales, la tenue des documents administratifs et comptables. Le gestion du personnel (base de rénumération), causes du déficit de cet établissement. Cette commission présidée par le trésorier-payeur national, M. Nouh Omar Miguil, comprend : MM. Ibrahim Hassan Ibrahim (dit Gourad), agent comptable du Port – Yacin Elmi Bouh, directeur de la Caisse nationale des Retraites – Hamoud Maoulid, sous-directeur au Ministère de Finances.
Métadonnées
Référence
n° 94-0971/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
2 novembre 1994
Numéro JO
n° 20 du 15/11/1994
Date du numéro
15 novembre 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 15/11/1994
15 novembre 1994
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