Loi n° 53/AN/94/3e L du 18 octobre 1994 rendant exécutoire la délibération n° 2/94 du 13 janvier 1994 du conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation de compte financier définitif de l’office pour l’exercice 1992.

L’Assemblée nationale a adopté ; Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Vu la loi constitutionnelle du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ; Vu la loi n°18/78 du 30 mars 1978 portant création d’un établissement public dénommé « Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ; Vu l’article n°12 de la loi n°18 du 30 mars 1978, fixant les règles de la gestion financières et comptables de l’ONAC ; Vu la délibération n°2/94 du 13 janvier du conseil d’administration de l’ONAC ; Vu le procès-verbal du conseil d’administration de la séance du 13 janvier 1993 ;