Décret n° 94‑0114/PR/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.

Article premier ‑ Un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de justice. Art. 2. ‑ Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérieurement aux dates suivantes : Dimanche 16 octobre 1994 à partir de 7 h 00 épreuves de : ‑ connaissance générale des institutions – coefficient 2 ‑ procédure pénale ‑ coefficient 1 ‑ procédure civile ‑ coefficient 2 ‑ pratique d’actes ‑ coefficient 4. Dimanche 23 octobre 1994 à partir de 7 h 00 ‑ interrogation orale sur les matières du programme ‑ coefficient 2. Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio. Art. 3. ‑ Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’ordonnance susvisée pour être huissier de justice. Art. 4. ‑ La commission de surveillance de l’examen est composée du directeur des Services judiciaires et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants. Art. 5. ‑ Les modalités de l’examen sont fixées par le règlement intérieur annexé au présent décret. Art. 6. ‑ Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.