Décret n° 94‑0114/PR/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

Vu la Constitution

Vule décret n°93‑0010 du 4 février 1993 remanient le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions
Vul’ordonnance n°85‑033 du 19 mars 1985 modifiée par les ordonnances n° 87‑042 du 18 juin 1987 et 88‑064 du 27 juillet 1988, relative à l’organisation de la profession d’huissier de justice, notamment ses articles 6 à 11
Le Conseildes Ministres entendu en sa séance du 7/09/94.

Texte intégral

Article premier ‑ Un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de justice.

Art. 2

‑ Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérieurement aux dates suivantes : Dimanche 16 octobre 1994 à partir de 7 h 00 épreuves de : ‑ connaissance générale des institutions – coefficient 2 ‑ procédure pénale ‑ coefficient 1 ‑ procédure civile ‑ coefficient 2 ‑ pratique d’actes ‑ coefficient 4. Dimanche 23 octobre 1994 à partir de 7 h 00 ‑ interrogation orale sur les matières du programme ‑ coefficient 2. Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio.

Art. 3

‑ Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’ordonnance susvisée pour être huissier de justice.

Art. 4

‑ La commission de surveillance de l’examen est composée du directeur des Services judiciaires et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants.

Art. 5

‑ Les modalités de l’examen sont fixées par le règlement intérieur annexé au présent décret.

Art. 6

‑ Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Par le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n94%e2%80%9101