Arrêté n° 94-0314/PR/FIN instituant une régie d’avance auprès du bureau d’exécution des projets d’éducation (BEPE).
n° 94-0314/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il est institué une régie d avance auprès du bureau d’exécution des projets d’éducation, cellule du projet d’exécution du projet LIC. Le montant de cette avance est fixé à 1.000.000 FD. Elle sera renouvelable dans la limite budgétaire des fonds alloués au projet sur le compte hors budget 90736 du projet LIC et la participation Etat correspondante. Les dépenses seront payés en numéraire ou par chèque sur le Trésor public.
Métadonnées
Référence
n° 94-0314/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
4 mai 1994
Numéro JO
n° 9 du 15/05/1994
Date du numéro
15 mai 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/1994
15 mai 1994
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