Loi n° 47/AN/94/3e L accordant une parcelle de terrain domaniaux en concession provisoire.

Article premier – Il est fait concession provisoire à Monsieur Ahmed Doualeh Absieh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 930 m2 sis à Djibouti au lotissement Gabode V, lot n° 62. Art. 2. ‑ A compter de la date de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1°) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des domaines la somme de : quatre millions cent quatre vingt cinq mille francs Djibouti (4.185.000 FD) à raison de quatre mille cinq cent francs Djibouti (4.500 FD) le mètre carré ; 2°) dans le délai de deux ans édifier un immeuble en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de : vingt millions de francs Djibouti (20.000.000 FD). Art. 3. ‑ Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°475/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974. Art. 4. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire. Art. 5. ‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.