Arrêté n° 94-0225/PR/DEF attribuant au ministre de la Défense nationale la tutelle des associations des retraités militaires, d’anciens combattants et victimes de guerre.
n° 94-0225/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
le Ministère de la Défense nationale est désigné comme Ministère de tutelle des associations de retraités militaires, d’anciens combattants et victimes de guerre. Le Ministère de la Défense nationale est chargé : — de suivre la vie des associations et leur fonctionnement ; — de traiter les questions relatives à la situation matérielle, morale et statutaire des retraités militaires. des anciens combattants et victimes de querre, ainsi que de leurs avant cause: — d’élaborer toutes études et propositions concernant la situation des retraités militaires, des anciens combattants et victime guerre ainsi que de leurs ayants cause, et de les soumettre au vernement
Métadonnées
Référence
n° 94-0225/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
12 mars 1994
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1994
Date du numéro
15 mars 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/1994
15 mars 1994
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