Décret n° 94‑0065/PRE annulant de décret n° 91-0149/PRE relatif aux indemnités forfaitaires attribuées aux chefs de projets et aux coopérants des projets bilatéraux et multilatéraux.
n° 91-0149/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15septembre 1992
- Vule décret n°89‑063/PRE du 29/05/1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions
- Vule décret n° 91‑0149/PRE du 14/10/1991 fixant les indemnités forfaitaires attribuées aux chefs de projets et aux adjoints des projets
- Vule décret n°93‑010/PRE du 4/02/1993 portant nomination des membres du gouvernement ;
Texte intégral
Article premier ‑ Les dispositions du décret n°91‑0149/PRE du 14/10/1991 susvisé sont annulées.
‑ Le présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa signature sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Le reste sans changement.
le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 91-0149/PRE
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
11 juin 1994
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1994
Date du numéro
15 juin 1994
Mesure
Générale
Signé par
le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1994
15 juin 1994
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
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Décret n° 94-0116/PR/FIN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode Ill et des logements de la cité des Fonctionnaires.