Arrêté n° 87-0130/PR/FIN affectant à la Présidence de la République une parcelle de terrain sise à Balbala pour mise à la disposition de l’ISERST.

n° 87-0130/PR/FIN

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VUles lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VUle décret n°81-076/PR en date 07 juillet 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VUla demande du Directeur de l’ISERST en date du 29 avril 1986 ; SUR le rapport du ministre des Finances et de l’Économie Nationale; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 janvier 1987.

Texte intégral

Article 1er

Il est affecté à la Présidence de la République une parcelle de terrain d’une superficie de 500 m2 sise à Balbala à l’EST du dispensaire II.

Article 2

Cette parcelle de terrain sera mise à la disposition de l’ISERST en vue de l’implantation d’un logement prototype de Balbala.

Article 3

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée à la Présidence de la République. Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Article 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Par le Président de la RépubliqueChef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n87-0130-pr-fi