Décret n° 94-0020/PR/DEF portant modification de l’art. 5 du décret n° 93-0077PR/DEF du 12 août 1993 relative à la création de collecte solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.
n° 94-0020/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République. chef du gouvernement ; Vu la Constitution de la République de Djibouti en date du 4 septembre 1992 ; Vu le décret no 03-0010/PRAEE en date du 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement djiboutien ; Vu le décret n° 77-050/PR2DEF du 30 octobre 1977 portant sur la solde et les prestations ; Vu le décret n° 88-043/PR/dEF du 31 mai 1988 portant statut général des Militaires : Vu le décret n° 93-0077/PR/2OEF du 12 août 1993 portant creation d une collecte de solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre ; Sur proposition du ministre de la Défense nationale.
Texte intégral
Article premier — L’article 5 du décret 93-0077/PR/2DEF du 19 août 1993 est modifié comme suit : — Au lieu de : «Les sommes retenues seront versées sur le compte hors budget caisse sociale sous compte collecte de solidarité. — Lire : «Les sommes retenues seront versées sur le compte bancaire n° 152.591.020.001 de la banaue Indosuez Mer Roude». . Art. 2. — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la Réoubliaue de Diibouti.
Métadonnées
Référence
n° 94-0020/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
5 février 1994
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1994
Date du numéro
15 février 1994
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1994
15 février 1994
Du même ministère
Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.
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