Arrêté n° 94-0136/PR/MT fixant le taux de cotisation des retraités à la charge des travailleurs versée à la Caisse des Prestations sociales.
n° 94-0136/PR/MT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
à compter du 1er janvier 1994 article 1er alinéa 2 de l’arrêté n° 87-0766PRCPSSMI concernant cotisation de retraite, versée à la CPS et à la charqde du travaill »heureest porté de 3% à 4%. Le montant total des cotisations dûes à la CPS et au SMI s’élève désormais à 19,70%. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté portant fixation du taux de la cotisation retraite à la charge du travailleur.
Métadonnées
Référence
n° 94-0136/PR/MT
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Publication
6 février 1994
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1994
Date du numéro
15 février 1994
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 15/02/1994
15 février 1994
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