Décret n° 94-0013/PR/MINT relatif au régime de solde des gradés issus des appelés durant les obligations légales de service national.
n° 94-0013/PR/MINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu le décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement. Vu la loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Forcé nationale de Sécurité ; Vu le décret n° 91‑158/PR/DEF portant sur la mobilisation ; Sur proposition conjointe du ministre de l’Intérieur et du chef d’État‑major de la Force nationale de Sécurité.
Texte intégral
Article premier ‑ Il est créé un barème de solde forfaitaire au profit des policiers effectuant leur durée légale de service national. Art. 2. ‑ Le barème de solde forfaitaire applicable est le suivant
policier de 2e classe 15.000 FD – policier de 1re classe 17.000 FD – caporal 20.000 FD – caporal‑chef 23.000 FD ‑ sergent 25.000 FD. Art. 3. ‑ Tout policier nommé à un grade supérieur perçoit la solde prévue pour ce grade à compter de la date à laquelle la nomination prend effet. Cet effet peut être rétroactif. Art. 4. ‑ Le barème est instauré pour la durée de la mobilisation. Art. 5. ‑ Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel et exécuté partout où besoin sera.
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 94-0013/PR/MINT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
24 janvier 1994
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1994
Date du numéro
31 janvier 1994
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 2 du 31/01/1994
31 janvier 1994
Du même ministère
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