Décret n° 93-111/Bis/PR/DEF Relatif à la fin de la campagne de mobilisation.

n° 93-111/Bis/PR/DEF

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VUla Constitution ;
VUle décret 93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement Djiboutien et fixant ses attributions ;
VUl’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 Mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VUle décret n°91-0158/PR/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation ;

Texte intégral

Article 1

Il est mis fin à la campagne de mobilisation prévue par le décret n°91-0158/PR/DEF du 13 novembre 1991 pour compter du 12 novembre 1993.

Article 2

Les dispositions particulières prévues par les articles 1 et 4 des décrets n°92-072/PR/DEF du 30 juin 1992, 92-073/PR/DEF du 30 juin 1992, sont suspendues pour compter du 12 novembre 1993 et ce, jusqu’à la parution du décret de démobilisation.

Article 3

Les dispositions particulières prévues par le décret n°91-067/PR/DEF du 25 novembre 1991 portant sur les droits à solde des personnels mobilisés modifié par le décret n°92-0003/PR/DEF du 9 janvier 1992 sont maintenues.

Article 4

Le présent décret sera applicable des sa signature et enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n93-111-bis-pr

Métadonnées

Référence

n° 93-111/Bis/PR/DEF

Ministère

MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE

Publication

12 novembre 1993

Numéro JO

n° 23 du 15/12/1993

Date du numéro

15 décembre 1993

Mesure

Générale

Signé par

par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON

Voir tout le numéro

JO N° n° 23 du 15/12/1993

15 décembre 1993

Du même ministère

Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.

Décret· 2001-01-27

Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.

Arrêté· 2000-11-25

Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.

Décret· 2000-10-08

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Arrêté· 2000-07-09

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Arrêté· 2000-04-17