Loi n° 40/AN/94/3e L portant arrêt des comptes de l’exercice 1992
n° 40/AN/94/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu la Constitution du 15 septembre 1992
- Vule décret n°93‑0010/PREdu 4 février 1993 portant nomination des membres du gouvernement
- Vula loi N° 27/AN/83/1re L du 3 février 1983 portant création de l’ONED
- Vule décret n° 83‑015/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED
- Vule décret n° 88‑105/PR/MIDI du 21 décembre 1988 portant organisation de l’ONED.
Texte intégral
Article premier ‑ Le compte financier définitif de l’exercice 1992 est arrêté comme suit : ‑ produits d’exploitations 2.842.210.680 FD ‑ charges d’exploitations 2.806.526.059 FD ‑ bénéfice d’exploitation 35.684.621 FD ‑ profits exceptionnels 813.809 FD ‑ pertes exceptionnelles 42.292.093 FD ‑ perte de l’exercice ‑5.793.663 FD Art. 2. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République, dès sa promulgation.
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 40/AN/94/3e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 mars 1994
Numéro JO
n° 6 du 31/03/1994
Date du numéro
31 mars 1994
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON.
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JORD n° 6 du 31/03/1994
31 mars 1994
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