Loi n° 30/AN/93/3eme L portant modification de l’article 19 de la loi n° 148/AN/80 portant création et statut du Port Autonome International de Djibouti.
n° 30/AN/93/3eme L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°93010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
- VUla loi n°148/AN/80 du 5 novembre 1980 portant création et Statut du Port Autonome International de Djibouti ;
- VUla délibération n°4 du 1er octobre du conseil d’administration du port approuvant la modification de l’article 19 de la loi n°148/AN/80 ;
Texte intégral
L’article 19 relatif au contrôle de l’État sur la gestion économique et financière du Port est modifié comme suit
Le Trésorier payeur national est commissaire aux comptes du Port Autonome International de Djibouti. Il peut à sa demande être assisté d’un commissaire aux comptes agrée et désigné par le Conseil d’Administration.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 30/AN/93/3eme L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 août 1993
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1993
Date du numéro
31 août 1993
Mesure
Générale
Signé par
par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/1993
31 août 1993
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.