Arrêté n° 93-0808/PR/DEF portant transfert de crédit.
n° 93-0808/PR/DEF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution de la République de Djibouti en date du 15 Septembre 1992 ;
- VUle décret n°93-0010/PR/DEF en date du 4 février 1993 portant remaniement ministériel du gouvernement de Djibouti ;
- VUla loi de finances portant budget pour l’année 1992 ;
- VUl’Arrêté n°92-1172/PR/DEF du 22 décembre 1992 portant ouverture d’un compte hors budget.
Texte intégral
Article 1
Un sous compte portant l’intitulé de «collecte solidarité » est ouvert dans le compte 471-91 Caisse Sociale de l’Armée Nationale.
Article 2
En vertu de l’article 5 de l’arrêté 92-01172/PR/DEF du 22 décembre 1992, un crédit de 10.000.000 FD est transféré au compte 471 article 92 au compte caisse sociale sous compte collecte de solidarité.
Article 3
Ce crédit servira à couvrir les frais de construction de logements au profit de militaires handicapés à la suite d’opérations effectuées dans le cadre de la mobilisation.
Article 4
Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
CHEF DU GOUVERNEMENT P.ILE PREMIER MINISTRECHEF DU GOUVERNEMENT P.
IBARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 93-0808/PR/DEF
Ministère
MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE
Publication
19 août 1993
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1993
Date du numéro
31 août 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,CHEF DU GOUVERNEMENT P.ILE PREMIER MINISTRECHEF DU GOUVERNEMENT P.IBARKAT GOURAD HAMADOU
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 31/08/1993
31 août 1993
Du même ministère
Décret n° 2001-0019/PR/MDN portant versement des Sous-Officiers, Agents et Mobilisés de la FNP à la Gendarmerie Nationale.
Arrêté n° 2000-0889/PR/MDN portant exonération sur les équipements importés par les U.S.A au profit du Centre de déminage.
Décret n° 2000-0258/PR/MDN attribuant des noms de baptême à des bâtiments de la marine.
Arrêté n° 2000-0493/PR/MDN portant affectation provisoire d’un logement militaire.
Arrêté n° 2000-0311/PR/MDN fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale.