Arrêté n° 93-0724/PR/MEC portant réglementation des enquêtes statistiques des services publics auprès de la population pour l’année 1998.
n° 93-0724/PR/MEC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
les programmes d’enquête Statistiques publiques autorisées auprès de la population au cours de l’année 1993 este suivants: Les contrevenants aux propositions de l’article 1er seront passibles des sanctions prévues à l’article 7 de la loi n° {96AN/81 du 10 août 1981.
Métadonnées
Référence
n° 93-0724/PR/MEC
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
15 juillet 1993
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1993
Date du numéro
15 juillet 1993
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1993
15 juillet 1993
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