Arrêté n° 93-0723/PR/MEC portant composition de la commission nationale a agreement prévue par le Code des Investissements.

lacommission nationale d’agrément prévue par l’article 30 de la loi n° 88re L, est composée comme SUIT : Présidents : Le ministre de l’Economie et du Commerce ou son représentant. Membres: Le chef du district de Djibouti Le directeur des Finances ou son représentant Le directeur de l’Industrie ou son représentant Le directeur des Travaux publics ou son réprésentant Le directeur de la Planification ou son représentant Le chef de service des Affaires économiques Le chef de service des Contributions directes Le chef de service des Contributions indirectes Le chef de service des Domaines Cellule de développement du secteur privé Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie désigné par ce collège. La composition nationale d’agrément ainsi composée peut s’ajoin-dire, à titre consultatif, toute personne compétente qu’elle jugera utile d’entendre. La commission sur convocation de son président Le secrétariat de cette commission et la tenue des archives sont assurées par le chef des Affaires économiques qui établit l’ordre du jour, prépare les convocations, rédige les procès-verbaux de séance et prend toute disposition utile à l’élaboration des travaux de la commission. La cellule de développement du secteur privé placée sous la tutelle du Ministère de l’Economie et du Commerce assistera le chef du service des Affaires économiques et des Prix dans ses fonctions de secrétaire de la commission. Le Sont abroadées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.