Loi n° 48/AN/94/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1994.
n° 48/AN/94/3e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Métadonnées
Référence
n° 48/AN/94/3e L
Ministère
SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES SPORTS
Publication
23 février 1994
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2023
Date du numéro
15 mars 2023
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 15/03/2023
15 mars 2023
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