Décret n° 93-0028/PR/TP définissant les conditions de vente de logements (1ère tranche) de la cité des fonctionnaires à Hayableh.
n° 93-0028/PR/TP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution ;
- VUle décret n°93-0010 du 4 février 1993 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;
- VUle décret n°85/109/PRE du 9 novembre 1985 définissant les conditions de vente des 289 logements de Balbala ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 mars 1993 ;
Texte intégral
Les 74 logements (1ère tranche de la Cité des Fonctionnaires à Hayableh) seront vendus, par l’État, à crédit, dans les conditions et les dispositions prévues au décret n°85/19/PRE du 9 novembre 1985 relatif aux logements de Balbala.
Les mensualités de remboursement des logements sont : 45.000 FDJ pour les deux pièces 60.0000 FDJ pour les trois pièces
Un attributaire peut demander de rembourser par anticipation le montant des mensualités restant dues. Ce montant est égal au produit du montant de la mensualité correspond au logement, par le nombre de mois restant à courir pour atteindre la date d’échéance finale correspondant à 20 ans de crédit. L’attributaire qui rembourse par anticipation conformément aux dispositions de l’article « 3 », pourra bénéficier d’une déduction des intérêts restant dus.
Toutes les autres conditions applicables au présent décret et prévues au décret n°85/19/PRE ci-dessus mentionné demeurent inchangées.
Le présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel prendra effet dès sa signature.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUECHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0028/PR/TP
Ministère
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLIQUES , DU LOGEMENT ET DE L'URBANISME
Publication
3 avril 1993
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1993
Date du numéro
15 avril 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUECHEF DU GOUVERNEMENTHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1993
15 avril 1993
Du même ministère
Arrêté n° 95-0228/PR/TP pris en application de la loi n° 75/AN/95/3e L portant Code des Marchés Publics et relative aux Cahiers des Clauses Administratives Générales.
Décision n° 95-0098/PR/TP attribuant un crédit de fonctionnement minimum à la direction des Travaux Publics
Arrêté n° 93-0734/PR/MTPUL portant approbation du procès-verbal de la réunion du comité de gestion du fonds d’investissement routier en date du 26 avril 1993 et approbation du projet de budget du fonds d’investissement routier pour l’exercice 1993.
Arrêté n° 93-0735/PR/MTPUL portant approbation du proces verbal de la reunion au comité de gestion du fonds spécial d’entretien des installations d’assainissement en date du 29 mars 1993 et approbation du proiet de budet du fonds pour l’exercice 1993.