Décret n° 93-0022/PRE pris en application de la loi n° 1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti.
n° 93-0022/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUla Loi n°1/AN/92/2ème L relative aux partis politiques en République de Djibouti ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 28 MARS 1993
Texte intégral
ARTICLE ler : ‑ Les partis politiques régulièrement constitués peuvent bénéficier de subventions de l’État. Ces subventions, qui seront déterminées par la loi de Finances, seront réparties au prorata du nombre de sièges détenus à l’Assemblée Nationale par les représentants des partis régulièrement constitués qui auront été élus députés.
Les subventions destinées aux partis représentés à l’Assemblée Nationale seront imputées sur le Chapitre 44‑01, article10, paragraphe11 du Budget de 1’Etat.
Le présent décret sera applicable dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 93-0022/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
29 mars 1993
Numéro JO
n° 2 du 15/04/1993
Date du numéro
15 avril 1993
Mesure
Générale
Signé par
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 15/04/1993
15 avril 1993
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