Arrêté n° 93-0356/PR/INT portant création de la commission chargée de fixer les tarifs à d’impression des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux en prévision des élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993.
n° 93-0356/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de-la République, chef du gouvernement : Vu la Constitution du 4 septembre 1992 : Vu la loi organique n° 1/AN/1992 du 29 octobre 1992 relative aux élections et notamment son article 59; Vu le décret n° 93-0025PRE du 29 mars 1993 portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République : Vu le décret n° 93-0010PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement et fixant ses attributions; Vu le décret n° 93-037/PRE du 8 avril 1993 fixant les modalités d’organisation des élections présidentielles de mai 1998: Sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Texte intégral
Article premier — Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression des documents de propagande électorale utilisés pour les élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993 après consultation des imprimeurs concernés. Art..2. — La commission a également pour compétence : — de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents. — de déterminer les tirages prévus. Art. 3. La composition de cette commission est la suivante: présidents: Monsieur’Al Mohamed Abdou Magistrat désigné par le président de la Cour suprême. Membres : — Monsieur Anmed Doubad Moussa, directeur des Finances. — Monsieur Djama Mahamoud Haïd, chef de service des Affaires économiques et des Prix. — Monsieur Aden Warsama Doualeh, chef de service de l’Imprimerie nationale, représentant les imprimeurs de la place. Art. 4. = La commission se réunira Sur convocation de son président, en tout état de éause avantie mardi 20 avril 1993. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et devra être publié au «Journal officiel».
Métadonnées
Référence
n° 93-0356/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
8 avril 1993
Numéro JO
n° 2 du 15/04/1993
Date du numéro
15 avril 1993
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 15/04/1993
15 avril 1993
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