Loi n° 217/AN/92/2e L accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise près de la STID d’Ambouli, route Nelson Mandela.
n° 217/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Vu Les lois constitutionnelles n°LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ; Vu L’ordonnance n°LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ; Vu Le décret n°90‑128 / PR du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien ; Vu Le décret du 29 Juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
- VUla demande de l’intéressé ;
Texte intégral
Article premier : Il est fait concession provisoire à M. Moussa Bouraleh Robleh d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.560 mètres carrés sise près de la STID d’Ambouli route Nelson Mandela.
A compter de la date de notification de la présente foi, le concessionnaire devra 1) dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de trois millions soixante douze mille francs Djibouti (3.072. 000 FD) à raison de mille deux cent francs Djibouti (1.200 FD) le mètre carré. 2) dans le délai de deux ans édifier un immeuble à usage d’habitation.
‑ Le concessionnaire devra se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.
‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
‑ La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 217/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
7 septembre 1992
Numéro JO
n° 17 du 15/09/1992
Date du numéro
15 septembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 17 du 15/09/1992
15 septembre 1992
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