Décret n° 92-073/PR/DEF portant disposition particulières au profit des personnels recrutes

Article premier — À compter du 12 novembre 1991, les services effetues au nord de la ligne Yoboki —Tadjourah – Obock ouvrent droite une bonification du double du temps de séiour. Art. 2. — Face à l’ennemi. 21) En cas de décès. — Réconnaissance par la nation du titre de «mort pour la nation — Versement aux descendants où à défaut aux ascendants d’un capital correspondant à 2 années de solde brute annuelle du gradi de sergent 2 — indice 634. — Attribution de l’étoile de vaillance. —- Priorité à l’engagement pour les descendants. — Aucun autre droit ne pourra être prétendu. 29) — En cas de blessure — Sur proposition justifiée du commandant d’unité. possibilité d’attribution de l’étoile de la vaillance. — Présentation devant la commission militaire de réforme pour determination d’une pension d’invalidité. Art. 3.-Ala mobilisation, les personnels appelés seront priotaire absolus à l’engagement. Art.4.-A l’issue des hostilités, une prime de fin de campagne correspondant pondant à un mois de solde par période de 6mois (bonification compris passée sous les armes, et calculée au taux du 1er echelon du garde de 2 classer ADL sera attribuee