Loi n° 198/AN/92/2e L du 9 février 1992 Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire 1992.
n° 198/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Métadonnées
Référence
n° 198/AN/92/2e L
Ministère
SECRÉTAIRE D'ETAT CHARGÉ DES SPORTS
Publication
9 février 1992
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2023
Date du numéro
15 mars 2023
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 15/03/2023
15 mars 2023
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