Arrêté n° 92-0355/PR/FIN confiant au ministre des Finances le pouvoir de signer les exonérations.
n° 92-0355/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
il est institué un visa obligatoire du ministre des Finances et de l’Economie nationale pour toutes les demandes d’exonération de TIC et taxes annexes non mentionnées au Code général des Impôts présentées au service des Contributions indirectes Toutes les demandes doivent être instruites par le chef de service des Contributions indirectes avant d’être soumises au visa du ministre des Finances et de l’Economie nationale.
Métadonnées
Référence
n° 92-0355/PR/FIN
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
15 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
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