Décret n° 92-0042/PRE/MI Modifiant le décret n° 81-125/PRE du 17/11/81 instituante une carte national d’identite
n° 92-0042/PRE/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement: Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 : Vu la loi n° 20 /AN/81 du 24 / 10 / 1981 portant code-de la nationle Djioutienne ; Vu le décret n° 81-125 /PRE du 17/11 / 1981 instituant une carte nationel d’identité : Vu le décret n° 91-128/ PRE portant nomination des membres du gouvernement Sur proposition du ministre de l’intérieur, des Postes et Télécommunication. Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 7 avril 1992.
Texte intégral
Article premier — l’article 4 du décret 81-125/PRE DU 17 novembre 1981 ect comnlété de la manière suivante : «l es individus deternant un acte de naissance attestant qu’ils sont nés sur le territoire de la République de Diibouti. de parents déià titulaires de la nationalité diiboutienne sont dispensés de fournir le certificat de nationalité sur presentation de leur extrait d’acte de naissance et des cartes d’identite de leurs parents où des attestations en tenant lieu». Art 2 —l e ministre de l’intérieur et le ministre de la Justice sont charges chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret aui sera publié selon la vrocédure d’uraence et éaalement publié au jornal afficiel.
Métadonnées
Référence
n° 92-0042/PRE/MI
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
14 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.