Décret n° 92-0040 / PRE Concernant les modalités de délivrance des passeports.
n° 92-0040 /
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement : Vu les lois constitutionnelles n° LR / 77-001 et 77-002 du 27 qe 977; Vu l’ordonnance no! R/77-008 en date du 20 iiin 1077; Vu les décrets n°5 90-128 / PRE du 23 novembre 1990 et 91-128 / PRE du 25 novembre 1990 et 25 novembre 1991, portant remaniement ministériel du Gouvernement diiboutien : Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 avril 1992.
Texte intégral
Article premier — Le chapitre Il! de l’instruction relative aux procédures de délivrance des passeports jointe en annexe au décret 90-093/PR /MI du 4 août 1990 est rédigé de la facon suivante : Chapitre lll Paragraphe B: validité du passeport. A) validité territoriale. «Normalement le passeport est délivré pour tous pays, sauf Israël». Le reste sans Changement. Article 2. Le ministre des Affaires étrangères et de la Cdopération le ministre de l’intérieur, et le ministre des Finances et de l’Economie nationale Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lapplication du presente decret
Métadonnées
Référence
n° 92-0040 /
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
14 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
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Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.