Décret n° 92-0042/PRE/MI modifiant le décret n° 81-129/PR du 17/11/81 instituant une carte nationale d’identité.
n° 92-0042/PRE/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu Les lois constitutionnelles n°077‑001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ; Vu L’ ordonnance n°LR 77‑008 en date du 30/06/77 ; Vu La loi n°200/AN/81du 24/10/1981 portant code de la nationalité Djiboutienne ; Vu Le décret n°81‑125/PR du 17/11/81 instituant une carte nationale d’identité ; Vu Le décret n°91‑128/PRE portant nomination des membres du Gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications ; Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 7 Avril 1992.
Texte intégral
L’article 4 du décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 est complété de la manière suivante : « Les individus détenant un acte de naissance attestant qu’ils sont nés sur le territoire de la République de Djibouti, de parents déjà titulaires de la nationalité djiboutienne, sont dispensés de fournir le certificat de nationalité sur présentation de leur extrait d’acte de naissance et des cartes d’identité de leurs parents ou des attestations en tenant lieu ».
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence et également publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 92-0042/PRE/MI
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
14 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.