Loi n° 194/AN/92/2e L accordant en concession provisoire des parcelles de terrain domaniaux.
n° 194/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et LR / 77‑002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°91‑057 / PRE du 13 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble du territoire, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu l’avis de la commission de la propriété foncière du 30 août 1990 ;
Texte intégral
Article premier ‑ Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci‑dessous, des parcelles de terrains domaniaux sises dont la superficie, la mise en valeur exigée et le prix figurant dans le tableau ci‑dessus : Art. 2. ‑ Les concessionnaires devront se soumettre aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487 / 6e L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n° 39 / 8e L du 27 mai 1974. Art. 3. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires. Art. 4. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 194/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
9 février 1992
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1992
Date du numéro
15 février 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 3 du 15/02/1992
15 février 1992
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