Loi n° 179/AN/91/2e L portant ratification de la convention d’entraide judiciare en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique.
n° 179/AN/91/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionelle n°os 77-001et 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnace n°77-008 du 23 juin 23 juin 1977
- Vule decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaienment ministeriel du gouvernement djiboutien;
Texte intégral
est ractifiee la convention d’entraide judicaire en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique franceaise.
la presente loi sera publiee au journal officiel communique et executee partout ou bessoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 179/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 novembre 1991
Numéro JO
n° 22 du 15/12/1991
Date du numéro
15 décembre 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 15/12/1991
15 décembre 1991
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